La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 18
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 236202
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Recours dirigé contre le refus de la commission nationale du débat public... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2001, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au pavillon Chevreul û Muséum national d'histoire naturelle, ... 75231 cedex 05 ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2001 par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté sa demande tendant à ce que soit organisé un...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 238373
53-04-01,RJ1 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - Notion de journal ou écrit... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2001, présentée par l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES, dont le siège est ..., représenté par son président régulièrement mandaté, en exercice ; l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 22 mai 2002, 214637
66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1999 et 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... à Le Blanc Mesnil 93150 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 septembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il annule le jugement en date du 9 mai 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 22 mai 2002, 221600
66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DARBONNE, dont le siège est Domaine Saint-Jacques à Le Barp 33114 ; la SOCIETE CIVILE DARBONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. Mohamed X..., 1° a annulé le jugement du 14...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 22 mai 2002, 226954
19-06-02-09-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH dont le siège social est sis ..., et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE SNRPO, dont le siège est ..., tous deux représentés par leur président en exercice ; l'UMIH et le SNRPO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe III de l'instruction 3 C-18-88...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 22 mai 2002, 231105
54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Atteinte au principe d'impartialité - Existence - Commissaire du gouvernement... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Z..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL BERRE STATION, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 05 juin 2002, 202667
15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME - Article 119 du Traité de Rome relatif au... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1998 et 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 05 juin 2002, 204741
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CHARRIER, dont le siège est ... ; la S.A. CHARRIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 05 juin 2002, 219339
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TECHNIQUE DE LA REFRIGERATION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER A.T.R.E.M., dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION TECHNIQUE DE LA REFRIGERATION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 05 juin 2002, 219840
19-01-03-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - Taxe... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions, tendant à la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1985...
