La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 150

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charalampos X, détenu à la maison d'arrêt ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 28 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt du 28 mai 1999 décerné par la cour d'appel du Pirée section des crimes pour des faits d'importation, achat et détention de produits stupéfiants dans l'intention de les revendre et d'une peine de cinq mois d'emprisonnement prononcée le 17 avril 2000...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Devanand Y..., demeurant Centre pénitentiaire ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 avril 2004 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé le 23 avril 1996 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Benoît X, les opérations électorales qui ont eu lieu le 28 mars 2004 pour l'élection du conseiller général du canton du Plessis-Robinson ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de proclamer son élection comme conseiller général du canton du...

48-01-08-02-01-02-03 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONTENTIEUX. - PROCÉDURE DEVANT LES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars, 8 août et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté comme irrecevable l'appel formé par son épouse à l'encontre du jugement du 6 décembre 2001 du tribunal départemental des pensions militaires...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI BERCY VILLAGE, dont le siège est 1, ... ; la SCI BERCY VILLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de MM. Alain-Marie Y... et X... Z, l'arrêté du 2 février 2000 par lequel le maire de Paris lui avait accordé un permis de...

04-04 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE contre la décision du 11 juillet 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie par M. Jean ;François X, a annulé la décision du 20 septembre 2001 de la commission départementale d'aide sociale du Var, ensemble la décision du 14 mai 2001 de la caisse d'allocations familiales du...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 11 juillet 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du « 20 septembre 2001 » de la commission départementale d'aide sociale du Var et la décision du « 14 mai 2001 » de la caisse d'allocations familiales du Var refusant à X... Béatrice B le bénéfice du revenu minimum d'insertion...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en tant qu'il fixe une condition d'âge de moins de 60 ans et de plus de 20 ans ; 2° de lui...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 novembre 2003 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1999 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé sa décision du 22 mai...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ;ET-GARONNE, dont le siège est 592, boulevard Blaise-Doumerc à Montauban cedex 82015 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 janvier 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. Guy X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...