La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 15

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1997, présentée par M. Golam X..., demeurant chez M. Hossein Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Golam X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

33-02-06-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL -Décision du directeur général de... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1998, présentée par la Fédération Sud ANPE représentée par son secrétaire domicilié BP n° 16 31914 Toulouse Cedex 9 ; la Fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part la décision n° 1562-1998 en date du 29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Code du... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1997, présentée pour M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision verbale du 11 février 1997 par laquelle le commandant du centre d'instruction de la réserve de la marine de Marseille lui a notifié son exclusion définitive des réserves de la marine et lui a intimé l'ordre d'abandonner sur le champ ses fonctions ; 2° la...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 juillet 1998, présentée par M. X... PERSONNE, demeurant ... le-Pont 94340 ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions n° 023451 et n° 023452 du 8 juillet 1998 par lesquelles le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire respectivement pour la période du 1er octobre 1994...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 17 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES GNDPTR, dont le siège social est ... 59260 et qui élit domicile pour les besoins de la procédure ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES GNDPTR demande au...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Aurélien Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 août 1998 par lequel...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Visa de court séjour - Application de la convention de Schengen - Appréciation de la... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mina Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Aïcha X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Refus d'admission d'un pourvoi en cassation - Faculté d'infliger une amende pour... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est situé ... 31400, représentée par son directeur en exercice ; l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi du tribunal...

39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements - Exécution des jugements - Effet d'une... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... 38000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la ville de Grenoble et la Société des eaux de Grenoble à une astreinte de 85 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 11 décembre 1991 par lequel le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Etranger ayant perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...