La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 147
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 278920
28-024 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÉFÉRENDUM. - APPLICATION DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ENVOI PAR LE MINISTRE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision qu'aurait prise le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'adresser aux électeurs, en vue du référendum sur le traité établissant une Constitution pour...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 246690
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2002 et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL, dont le siège est ... 423 à Rungis Cedex 94583 ; la SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 13 mai 1997 annulant l'arrêté du 11 juin 1996 par lequel le préfet de l'Aube...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 248233
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est aux Arcs de Seine, 20, quai du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt 92640 ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'association...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 255417
17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ACTE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA, dont le siège est ... 01008, représentée par son directeur général en exercice, la SOCIETE D'ENTREPRISES CAMIONS ET AUTOCARS MAISONNEUVE SECAM, dont le siège est ... ... 69823, agissant par ses représentants légaux, la SARL TRANS JURA CARS, dont le siège est ... n° 6, Bellignat, à Oyannax...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 257580
54-06-05-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - DÉPENS. - MISE À LA CHARGE DE TOUTE PERSONNE PERDANTE SAUF CIRCONSTANCES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2003 et 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille qui...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 260077
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 2 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X ; Vu, sous le n° 260077, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er août 2003, présentée par M. Philippe X demeurant ... ; M. X demande au tribunal administratif : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2003, par laquelle la Commission nationale des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 261219
54-07-01-06 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Janet X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 août 2003 confirmant le refus consulaire d'entrée sur le territoire français opposé à ses trois enfants, Roger, Patricia et Sharon ATTAMAH ; 2° d'enjoindre aux autorités...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 261564
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 24 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'IDENTITE DES PYRENEES dont le siège est à l'Hôtel du Département, rue du Cap de la Ville, BP 23 à Foix 09000, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE PYRENEEN, dont le siège est ..., la COMMUNE D'ANTRAS, représentée par son maire, la COMMUNE D'ARGEIN...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 261706
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 261706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré, conjointement et solidairement avec M. Y... et la FONDATION D'AGUESSEAU...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 269294
17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ACTE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les lettres du consul général de France à Tunis en date du 11 juillet 2003 et du 8 août 2003 l'invitant à retirer au consulat une convocation pour comparution devant le premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris ainsi qu'une lettre du 5 mai 2004...
