La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 146

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - NOTION DE DISCIPLINE SPORTIVE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE PAINTBALL SPORTIF, dont le siège est ... ; la FEDERATION DE PAINTBALL SPORTIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé des sports a rejeté sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 16 de la loi du 16...

...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 258198, la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 octobre 2002 du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à Mme Hassina Y, épouse YX ; 2° de faire injonction aux services consulaires de convoquer Mme Y aux fins de lui délivrer un visa de long...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le maire de la commune précitée a sursis à statuer sur la demande de permis de construire de l'exposant ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Naceur X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° statuant au fond, d'annuler ce jugement et cette...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de France Télécom, annulé le jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du directeur des ressources humaines de la direction régionale d'Alsace de France Télécom du 23 février 1995, rejetant, après avis de la commission technique mixte nationale, son recours contre une...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 25 mai 2004, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours enregistré le 25 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - DEMANDEUR LIÉ À UN RESSORTISSANT FRANÇAIS PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - A CONDITION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef X, demeurant chez M. ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Madrid du 7 novembre 2002 lui...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PELIMEX, dont le siège social est sis ..., représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté en date du 23 novembre 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension, pour une durée d'un an, de la mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route ; 2° de mettre à la...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SARIA INDUSTRIE SUD-EST, dont le siège est aux Bouillots, à Bayey 03500 ; la SOCIETE SARIA INDUSTRIE SUD-EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à titre principal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à ce que lui soit versée une provision de 1 752 489,70 euros...

28-024 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÉFÉRENDUM. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE LE DÉCRET PORTANT ORGANISATION D'OPÉRATIONS... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 278743, la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 8 du décret n° 2005 ;237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable l'article L. 61 du code électoral au déroulement des opérations de vote pour le scrutin du 29 mai 2005 et, d'autre...