La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 145
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 264333
04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par son président en exercice agissant en vertu d'une délibération du 2 février 2004 de la commission permanente du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 octobre 2003 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 27 avril 1998 de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 265866
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 17 mars 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 266034
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ODONTOLOGIE LIBERALE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ODONTOLOGIE LIBERALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande du 28 novembre 2003 tendant à ce qu'il fixe...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 268426
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 268426, la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est à S-181 81 Lindingö, Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est ... ; la SOCIETE AGA AB et la SOCIETE INO THERAPEUTICS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2004 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la société Air liquide santé international une autorisation temporaire d'utilisation du produit Kinox pour un dosage de 225 ppm...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 268713
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2004, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-2, R. 351-2 et R. 351-3 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par Mme Françoise YX, agissant pour le compte de son frère M. Bernard Y, demeurant tous deux ... ; Vu 1°, sous le n° 006229, la demande, enregistrée le 8 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme YX pour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 270466
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PERSONNEL D'AIR LITTORAL, dont le siège est 380, allée de la Rave, B.P. 60021 à Mauguio cedex 34131, M. Serge X, demeurant ..., M. Francis Y, demeurant ..., M. Daniel Z, demeurant ..., M. Jean ;Paul A, demeurant ..., M. Claude B, demeurant ..., M. Pierre C, demeurant ..., M. Gaëtan D, demeurant ..., M. Michel E, demeurant ..., M. Patrick F, demeurant ..., M. Alain G, demeurant ..., M. Guy H, demeurant ..., M. Jean-François I, demeurant ..., M. Nicolas J, demeurant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 271007
135-02-05-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD », dont le siège est ... cedex 6 13292, représenté par son représentant légal en exercice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du tribunal administratif de Marseille en date du 7 juillet 2004...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 234575
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM, dont le siège est ... 78284 ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 8 du 9 avril 2001 du président directeur général de France Télécom relative aux commissions locales de concertation et de négociation ; 2° de mettre à la charge de France Télécom la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 250646
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon lui a enjoint de rétablir M. Jean-Pierre X dans ses droits sociaux pour la période courant entre les deux révocations dont il a fait l'objet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 252126
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAPHTEL, dont le siège est ... 92012, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRAPHTEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 2 septembre 2002, par laquelle le juge des...
