La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 144
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 266169
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est ... 92654, représenté par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2003 du président du comité économique des produits de santé qui a rejeté sa demande de modification du prix de la spécialité Structum 500 mg gélules, ensemble la décision implicite du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant son recours...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 266420
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER, dont le siège est ... ZI, les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis à Antibes 06600, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa demande du 20 janvier 2004 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarit...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 272543
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de la directrice du centre hospitalier Sud-Francilien réduisant puis suspendant sa participation aux gardes et astreintes contenues dans les tableaux de garde des mois de juin, juillet et août 2003 du service de chirurgie...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 273144
28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Stirn...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée en application de l'article L. 52 ;15 du code électoral sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté que M. Julien X, candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord ;Ouest, n'a pas déclaré en préfecture son mandataire...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 273145
...M. Stirn...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Yves X, candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord-Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 273316
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Méréville Essonne ; 2° d'annuler l'élection de M. Franck X en qualité de conseiller général du canton de Méréville ; 3° de mettre à la charge de M. X le versement...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 273319
17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Stirn...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 1er avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Marine X, enregistrée sous le n° 273319 et tendant à ce que le Conseil d'Etat infirme la décision du 19 août 2004 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement dû par l'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 262332
04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ACTION EN RÉCUPÉRATION DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2003 et 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 mars 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la récupération pour retour à meilleure fortune de la somme de 112 916,74 euros à l'encontre de M. X... ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 avril 2005, 263236
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège est 24, rue Erlanger à Paris 75016 ; la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'accord « de bon usage des soins génériques, DC, prise en charge du diabète type 2, médicaments à service médical rendu insuffisant région Nord-Pas-de-Calais » conclu entre l'union...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 264262
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 17 octobre 2003 en tant qu'elle fixe pour la période postérieure au 24 septembre 1997 à un montant de 3 600 F 548,82 euros la participation de l'ensemble des obligés alimentaires de X... Raymonde Z pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à la résidence pour personnes âgées du centre...
