La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 142
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 258163
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. TOP DRIL INTERIM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 30 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 juillet 1999 rejetant sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 259211
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JACQUES TISSOT, dont le siège est 120, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Lagny-sur-Marne 77400, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE JACQUES TISSOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 21 septembre 2000 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de sa...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 260897
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. - GÉNÉRALITÉS. - TAXE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2003 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARREFOUR FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CARREFOUR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 262434
01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDATION LÉGISLATIVE. - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - PORTÉE DE LA VALIDATION -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SA La Grande Taverne de Bavière, annulé les jugements du tribunal administratif de Nice...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 264997
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX I.A.C.F., dont le siège est ... de Saint-George à Paris 75008 ; l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 74 SB inséré à l'annexe II au code général des impôts par le I de l'article 1er du décret n° 2003 ;1384 du 31 décembre 2003...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 265502
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARTECOM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; le SOCIETE ARTECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre le jugement du 11 juin 2002 du tribunal administratif de Dijon la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 268496
36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, dont le siège est ... 75732 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service du 6 avril 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative aux principes et règles de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 269059
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - PRISE EN... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 269059, la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DOUX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et la SOCIETE DOUX FRAIS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DOUX et la SOCIETE DOUX FRAIS demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 272638
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARGENTEUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de la SCI Gallieni, a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 6 juillet 2004 par lequel le maire de la COMMUNE D'ARGENTEUIL a fait usage du droit de préemption de la commune sur les lots 328, 329 et...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 230053
...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 février et 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation partielle du jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Didier X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
