La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 137

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT UGFF-CGT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général, M. Bernard X... ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 de l'arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2003 et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU GARD SEGARD, dont le siège est Hôtel du département, rue Guillemette à Nîmes 30000 ; la SOCIETE D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DU GARD SEGARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que celle-ci, ne faisant que partiellement droit à son appel formé à l'encontre du jugement du 22 octobre 1998 du tribunal...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite refusant de le placer en position de retraite avec pension à jouissance différée à compter du 6 juillet 2003, de lui accorder le bénéfice du pécule prévu à l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - CONTRATS PASSÉS PAR LA BANQUE DE FRANCE - CONTRAT DE SERVICE PUBLIC CONCLU AVEC... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2003, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est ... ; le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Sid Ali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 du préfet du Gard décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir. 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Fatima Y épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salha Eddine X, élisant domicile ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2003 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kalidou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...