La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 135

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution de sa décision du 14 avril 2004 rejetant la demande de M. Patrick X d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er novembre 2004 au titre des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, d'autre...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yann Aguila...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 277154, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS SNDLL, dont le siège est ... Armée à Paris 75017 ; le SNDLL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 124 du 30 décembre 2004 portant extension d'un avenant en date du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; il soutient qu'eu égard aux conséquences...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 257884, l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Claudine B ; Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au tribunal administratif de Marseille et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine B, demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frej X... et Mme Nadia Y... épouse X... demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel formé par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, a porté à la somme unique et globale de 589 131,32 euros les sommes que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ETV MEDIA, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE ETV MEDIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 juin 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'utilisation d'une ressource radioélectrique afin d'exploiter un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TéléGénérations ; 2° de mettre à la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2003 rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Carcassonne ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer sa candidature ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2003 rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone d'Alès ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer sa candidature ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - RADIOS LOCALES. - OCTROI DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME RADIO MONTE CARLO, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME RADIO MONTE CARLO demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ... - Case 550 à Montreuil Cedex 93514, représentée par M. Yvon Tavernier, membre du conseil national ; la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir 1 l'instruction INT/C/03/00048/C du 12 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux congés annuels des personnels de la police nationale travaillant...