La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 133
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 267816
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 janvier 2004 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale a rejeté sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45 ; Vu la loi n° 79-587 du 11...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 257069
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE, dont le siège est Hôtel de Ville à Liévin, BP 49, à Liévin Cedex 62801 ; l'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret du 29 mai 2000...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 263267
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la SCI l'Isard, les arrêtés du maire de SAINT-BON-TARENTAISE en date des 3 novembre 1999 et 22 octobre 2001 délivrant...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 263623
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelgani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2003 du préfet de police, refusant sa demande de renouvellement de son titre de séjour temporaire portant la mention : vie privée et familiale ; 2° de suspendre les effets de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 264843
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - CARACTÈRE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE.... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 264843, la requête enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice Mme Aïda X... ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 266150
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris, 75822 cedex 17 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu la décision du 14 février 2004 prise par les agents dudit office, et lui a ordonné de restituer les deux...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 février 2005, 269001
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - COMMISSION DES SANCTIONS - A STATUT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GSD GESTION, dont le siège est 18-20 rue de la Paix à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice et pour M. Jacques YX, demeurant ... ; la SOCIETE GSD GESTION et M. YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 mars 2004 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a prononc...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 269233
18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES ORDONNATEURS. - COUR DE... ...M. Stirn...Vu l'arrêt en date du 15 juin 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2004, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis au Conseil d'Etat le jugement des poursuites contre M. Jacques X à raison de faits relatifs à la rénovation d'installations de chauffage du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud à Villejuif Val-de-Marne ; Vu la communication, en date du 2 décembre 1996 transmise par le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 07 février 2005, 264315
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. Stirn...Vu 1° / sous le n° 264315, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2004 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLEIL D'OR, dont le siège est ... Porte de France à Menton 06500, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOLEIL D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 07 février 2005, 267193
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 2 mars 2004 du recteur de l'académie de Lille lui refusant le bénéfice d'un congé de fin d'activité ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du...
