La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 129
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 265720
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Eduardo X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juin 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités autrichiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 décembre 2004, 270278
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Anita X, suspendu l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 239681
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES, dont le siège est 44-45, allées Léon Gambetta, B.P. 101 à Clichy Cedex 92112 ; la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES SOCCRAM demande au Conseil d'Etat d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 243680
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 31 décembre 2001 du directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts relative aux dispositions nationales applicables aux personnels de l'Office national des forêts en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, à compter du 1er janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 244378
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1988 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que la communauté urbaine du Mans soit condamnée à lui verser deux indemnités, l'une en...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 246808
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ADDEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE ADDEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 25 916,33 euros 170 000 F l'indemnité de 1 170 000 F qu'un jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris avait mise à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel SIAVRM conjointement et solidairement...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 251609
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2002 et 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES EAUX-BONNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DES EAUX-BONNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Pau, l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables du glissement de terrain survenu dans la propriété de ceux-ci, dans la nuit du 25 au 26 décembre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 254168
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aymard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2001 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi arrêtant le règlement du concours externe exceptionnel national de recrutement pour le cadre d'emplois des conseillers à l'Agence nationale pour l'emploi, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001 et à l'Agence nationale pour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 254528
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice habilité à cet effet par décision du 12 février 2003 du comité de direction ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale du ministre des affaires sociales, du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 254529
01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ARRÊTÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, dont le siège est ..., représentée par son président habilité à cet effet par décision du comité de direction du 12 février 2003 ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif...
