La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 106
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 234497
54-01-07-05-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - EXPIRATION DES DÉLAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - CIRCONSTANCE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... de B, demeurant ... ; M. de B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un décret du 16 juin 2000 en tant qu'il autorise M. Y... A à changer son nom en de B ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F 3 048,98 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 234596
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, dont le siège est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 et pour M. Alain X, élisant domicile, pour les besoins de la présente procédure, au CREDIT MUNICIPAL DE PARIS 55, rue des Francs Bourgeois à Paris 75004 ; le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 mai 2001 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 234597
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, dont le siège est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004, M. Alain X, élisant domicile, pour les besoins de la procédure, au ... et M. Jean-Pierre Y, élisant domicile, pour les besoins de la procédure, au ... ; le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, M. X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 avril 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers a refusé la désignation de MM. X et Y en...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 234610
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la circulaire du 21 décembre 2000 relative aux règles de gestion afférentes aux cadres sous convention individuelle de forfait annuel en jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 242890
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TECHNI PLAFONDS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TECHNI PLAFONDS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 243751
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 28 février 2002, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 17 juillet 2000, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 244669
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est Tour Atlas 12 Villa d'Este à Paris 75013 ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service n° 11 du 5 février 2002 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste relative à la réglementation afférente au temps de travail et aux congés à compter du 1er janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 246148
48-01-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - PRÉSOMPTION LÉGALE... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 10 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du 6 mars 2000 rendu par le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse, a reconnu à M. Félix X un droit à pension au taux de 20 % à compter du 10 mai 1994 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 250761
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, dont le siège est Gare du Mont de la Chambre Les Ménuires à Saint-Martin-de-Belleville 73442, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 252605
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la cour administrative de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES du 24 juin 1994 rejetant sa demande d'allocation pour perte d'emploi et à la condamnation de l'Etat à lui verser...
