La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 105
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 28 juin 2004, 264069
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL OXYGENE, dont le siège social est Immeuble l'Orée des Pistes à La Plagne 73210, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL OXYGENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de trois décisions du 8 décembre 2003 par lesquelles le...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 210687
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU ..., dont le siège est ... ; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 211297
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT B.R.E.D., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT B.R.E.D. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 213284
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1999 et 8 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est ... 75020, représentée par le secrétaire du bureau fédéral, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'accord collectif conclu, le 4 juin 1999, dans le secteur des télécommunications et relatif à la réduction...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 213290
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste ; 2° d'annuler tous les accords pris en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 ; 3...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 220697
54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - INTERVENTION EN DÉFENSE ALORS MÊME QUE LA REQUÊTE A PERDU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DES AUTONOMES PTT MIDI-PYRENEES FNSA PTT, dont le siège est ... 31015, représentée par Mme Josiane X... demeurant ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS DES AUTONOMES PTT MIDI-PYRENEES FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'accord du 2 février 2000 portant sur l'organisation du travail, la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 221811
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - AGRÉMENT DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement C.E.C.E.I. a fait connaître que sa nomination en qualité de directeur général du Crédit Municipal de Paris n'était pas...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 juillet 2004, 222580
01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 222580, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, l'ordonnance en date du 26 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X ; Vu la demande, enregistrée le 10 février 2000 au greffe du tribunal administratif d'Orléans...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 225937
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - A MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE - REPRÉSENTANTS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2000 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la Commission bancaire l'a démis d'office de ses fonctions de directeur du Crédit municipal de Paris ; 2° de mettre la charge de l'Etat la somme de 50 000 F au titre de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 226624
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT FNSA MIDI-PYRENNES PTT dont le siège est ... 31015 cedex 06, représentée par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT FNSA MIDI-PYRENNES PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2000 ;815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la...
