La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 104
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257830
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CHIESI SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE CHIESI SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Cetornan 5 g ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257831
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA, dont le siège est ... ; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257838
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES NEGMA LERADS, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES LABORATOIRES NEGMA LERADS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Art 50 ainsi que l'avis de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257863
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER , dont le siège est ... ; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il a fixé à 65 % le taux de la participation des assurés sociaux pour le Vastarel 20 mg sous ses deux formes comprimés enrobés et gouttes...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 259412
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 juin 2001 rejetant son recours dirigé contre la décision du 21 avril 1997, du directeur départemental de Paris de l'Agence nationale pour l'emploi, rejetant sa demande d'inscription rétroactive en qualité de demandeur d'emploi pour la période du 31...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juin 2004, 260945
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. AIDE À L'EMPLOI. - CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-1... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2003, enregistrée le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SA FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 261162
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX , dont le siège est ... héréditaire Albert, ... 98007, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 262877
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision implicite rejetant la demande de M. Christian X du 26 juin 2003 tendant à la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 262878
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 24 décembre 2002 du directeur départemental de l'équipement de Tarn-et-Garonne rejetant la demande en date du 9 décembre 2002 de M. Alain Y tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension de retraite...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 juin 2004, 251897
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande, en date du 23 juillet 2002, tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au...
