La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn

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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juin 2004, 249850

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2002 et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Besançon annulant le refus implicite du ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 10 septembre 1996 ; 2° statuant au fond, de constater qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur le recours du...

France | 23/06/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 251958

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GAEC LE RANQUET, dont le siège est ..., Mme Sophie , demeurant ... et M. Frédéric Y, demeurant ... ; le GAEC LE RANQUET, Mme et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun GAEC a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gard maintenant l'agrément du GAEC LE RANQUET, et d'autre part, retiré l'agrément de ce...

France | 23/06/2004 | 5eme et 4eme sous-sections reunies

| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juin 2004, 253419

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 6 décembre 2002 portant transfert d'affectation au profit de l'Etat d'une parcelle de terrain à Proville Nord ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

France | 23/06/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juin 2004, 254926

01-02-03-015 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 254926 la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ..., le GFA FIELOUSE CARDET dont le siège est Mas de Fiélouse, à Arles 13200, représenté par son gérant en exercice, le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU PAYS D'ARLES, dont le siège est pavillon du Canal, chemin Barriol, à Arles 13200, représenté par son président en exercice, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA...

France | 23/06/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 255234

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 255234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... 75849 ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avenant n° 4 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, réputé approuvé en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale et publié au Journal officiel du 27 février 2003 ; Vu 2°, sous le n° 256415, la...