Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Stasse dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 274102
...M. Stasse...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 9 novembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative de Marseille transmet au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Medjoub X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 275039
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ezzedine X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 décembre 2005, 275339
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 15 décembre 2004 présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, B 2° de rejeter sa demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 décembre 2005, 275893
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 décembre 2004 présentée par le PREFET DES HAUTES-ALPES ; le PREFET DES HAUTES-ALPES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 28 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 mars 2006, 275504
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chakib A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 274653
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Micheal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 du préfet de Meurthe-et-Moselle décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 décembre 2005, 275835
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 24 décembre 2004 présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de MB A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 décembre 2005, 259291
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Police ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 décembre 2005, 266299
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mars 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 29 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle A ; 2° de rejeter la demande formée par Mlle A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 273344
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diallo Isaac X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
