La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stasse - page 18
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 juin 2003, 251588
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2002, présentée par Mlle Baya X, demeurant chez M. et Mme HAMZAOUI ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 juin 2003, 251639
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 2002, présentée par M. Louis Emmanuel Roger X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 juin 2003, 251770
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2002, présentée par M. Mohamed Y... demeurant chez M X... Y ... ; MY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 juin 2003, 251857
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2002 présentée par M. Mohand X, demeurant chez Mme Fatiha Righi ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 juin 2003, 251940
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2002, présentée par Mlle Léontine Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 juin 2003, 252441
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2002, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 juin 2003, 252752
...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2002, présentée par M. Abdelali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2002 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article L...
