Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Silicani dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francesco X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que la section disciplinaire, statuant en matière administrative, l'autorise à reprendre son activité sans attendre l'expiration de la période de cinq ans de suspension ordonnée par une décision du 1er décembre 1998 de ladite...

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X, demeurant ... et Mlle Sandrine Y, demeurant ... ; M. X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1987 modifié, au recrutement année 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. Silicani...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Silicani...Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammed X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 5 juin 2000, présentée par M. X, et tendant 1° à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations par lesquelles les sections 31 chimie théorique, physique analytique et 39...

...M. Silicani...Vu l'ordonnance, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. BERNAT demande : 1° l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2000 par lequel le ministre de l'éducation nationale a modifié les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2000 le maintenant en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions...

...M. Silicani...Vu 1°, sous le n° 259410, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège social est place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris 75775 Cedex 16, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Paris décidant la suspension de l'exécution des décisions des 4 et 10 juillet 2003 par lesquelles le président de ladite...

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et la décision du même jour prononçant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu...

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et par M. Arnaud X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE et M. X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 2002 par lequel le Président de la République a nommé M. Bernard Y préfet des Yvelines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA SOVINDIS dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA SOVINDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bouygues Immobilier l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Vincennes Val-de-Marne un ensemble commercial d'une surface de 2 561 m² de surface de vente comprenant un...

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Charles Y ; 2° de rejeter la demande de Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...