Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Silicani dans la jurisprudence francophone - page 109

...M. Silicani...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juillet, 24 octobre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAGES JAUNES, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres 92317 ; la SOCIETE PAGES JAUNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. Jean-Luc A, la décision du 4 juin...

...M. Silicani...Vu le pourvoi, enregistré le 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun, à la demande de M. Yann A, d'une part, a condamné l'Etat à verser à ce dernier les sommes correspondant à la différence entre les rémunérations qu'il a perçues de janvier 2001 au 31 décembre 2005 inclus et celles qui auraient...

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI VAL DE DROME, dont le siège est Route de Crest, CD 93 à Aouste-sur-Sye 26400 ; la SCI VAL DE DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2007 de la commission départementale d'équipement de la Drôme refusant la création à Aouste-sur-Sye d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 800 m² comprenant un...

...M. Silicani...Vu l'ordonnance du 25 août 2008, enregistrée le 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Thiébault A ; Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg présentée par M. A demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés session 2008 section...

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant refus de mutation sur le poste de professeur des universités n° 2319 à l'institut national de recherche pédagogique INRP, la délibération du 25 mai 2007 du conseil d'administration de l'INRP, ainsi que la délibération de la commission de spécialistes du 20 avril 2007 ; 2° d'enjoindre au ministre de...

...M. Silicani...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 5 décembre 2006, présentés pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence, sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement du 8 septembre 2005 du tribunal départemental des pensions militaires de Nice allouant à M. A, à compter de sa demande du 10 décembre 2003, une pension d'invalidité de 95% pour amputation de la cuisse droite et un autre droit à pension de 10% en majoration pour les troubles...

...M. Silicani...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENSAC LA...

...M. Silicani...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16, 21, 23 août et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande du 6 juin 2006 tendant à sa réintégration dans ses fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel en conséquence du retrait de l'arrêté du 27 juillet 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice l'admettant à faire valoir ses droits...

...M. Silicani...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 février et le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FINHAN ; la COMMUNE de FINHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 2003 du tribunal administratif de Toulouse la condamnant à relever et garantir la Compagnie générale des eaux des condamnations prononcées à son encontre par la cour d'appel de Toulouse le 7 novembre 2000 et par...

...M. Silicani...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 19 septembre et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de...