La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Silicani - page 110

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Albert X, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision du maire de cette commune en date du 3 janvier 2003 plaçant le service de police municipale sous l'autorité de M...

...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MIDI FRUIT, dont le siège est Marché-Gare Box n° ... ; la SOCIETE MIDI FRUIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg lui a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et à la demande de la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg S.A.M.I.N.S., enjoint d'évacuer les...

...M. Silicani...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Karim X, domicilié à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun, en date du 19 mai 2003, ayant rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 décembre 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...