Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 66
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 07 avril 2006, 291471
...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme , domiciliée chez Maître X..., demeurant ..., et M. , demeurant ... D à Dijon 21000 ; M et Mme demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite de refus de visa opposée par le consul général de France à Casablanca Maroc à Mme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 février 2006, 289219
...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 15 décembre 2005 confirmant la décision du consul de France à Damas Syrie rejetant la demande de visa d'entrée en France de Mme X ; 2° d'enjoindre à la commission de recours contre les refus de visas d'entrée...
