Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SIMONI dans la jurisprudence francophone - page 43

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Propriétaire - Immeuble - Terrain donné à bail - Chute de... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN LOURD BLOC ROCHEUX, QUI SE DETACHA D'UN TERRAIN EN PENTE, DONT DAME D... ETAIT PROPRIETAIRE, ENDOMMAGEA LA MAISON D'HABITATION, SITUEE EN CONTREBAS, APPARTENANT A DAME C... ; QUE CELLE-CI A DEMANDE A DAME E... REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA COMMUNE DE TREQUIER LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ENLEVEMENT DU ROCHER ; QUE DAME D... A APPELE EN GARANTIE SON...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Instance d'appel - Demande de renvoi... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., CONDAMNE PAR UNE COUR D'APPEL A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE LUI APPARTENANT, A ASSIGNE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES LA MUTUELLE DU CENTRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EVENTUELS M Y..., SON INSPECTEUR PRINCIPAL, M Z..., SON AGENT GENERAL ET M A..., EMPLOYE DE CELUI-CI...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, EDMONDS QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE, DANS UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP QUI, S'ENGAGEAIT DANS UN COULOIR DE CIRCULATION QUI LUI ETAIT RESERVE A CONTRE-COURANT DU SENS DE LA CIRCULATION DE LA RUE, QU'EDMONDS A ASSIGNE LA RATP EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LA...

APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable. * DELAIS - Jour de l'échéance -... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JEAN X... LE 19 NOVEMBRE 1979 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE PRONONCANT LA NULLITE D'UN CONGE DONNE A VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... AVAIT SIGNE LE 17 OCTOBRE 1979 L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL PARITAIRE ET QUE L'APPEL A...

REDDITION DE COMPTE - Révision de compte - Recevabilité - Double emploi. Il résulte de l'article 541 du Code de procédure civile que la... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE DE REVISION D'UN COMPTE EST OUVERTE S'IL Y A ERREUR, OMISSION, FAUX OU DOUBLE EMPLOI ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SO.CO.HA. BOIS PERSAN, MAITRE DE Y..., ET L'ENTREPRISE SOCIETE SAUMORAL AVAIT FAIT L'OBJET D'AVENANTS EN...