Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Rougevin-Baville dans la jurisprudence francophone - page 149

48-02-01-07-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Agent... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1988 et 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X... demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1988 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a décidé de suspendre le paiement des arrérages de la pension militaire de retraite de l'exposant du 1er août 1987 au 14 juillet 1988...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Rougevin-Baville...Vu le recours, enregistré le 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre chargé du budget ; le ministre chargé du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 9 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 29 septembre 1988 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement fait droit à son recours tendant à l'annulation dudit...

19-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -a Application en cas de... ...M. Rougevin-Baville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1991 et le 6 décembre 1991, présentés pour la SCI "LES GRANDES CARRIERES", dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 mai 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n...