Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Romieu dans la jurisprudence francophone

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports... ...M. Romieu...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société des autobus antibois, dont le siège est à Antibes Alpes-Maritimes , place Guynemer, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 20 avril 1927, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 14 février 1927 par lequel le maire de Cannes a réglementé la circulation et le stationnement des...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie. 14, 16-02-01-01-02, 16-06... ...M. Romieu...Vu la requête présentée pour : 1° la chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, représentée par le sieur X..., son Président en exercice ; 2° ledit sieur X..., agissant en qualité de contribuable et d'habitant de la ville de Nevers, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1928 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 11 août 1928 par laquelle le Préfet de la Nièvre a rejeté une...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Régions libérées - Nomination de chef de bureau hors classe.... ...M. Romieu...Vu la requête présentée par le sieur A..., chef de bureau de 1re classe au ministère des Régions libérées, demeurant ..., à Cormeilles-en-Parisis Seine-et-Oise , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1925 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° les arrêtés en date du 8 avril 1925, par lesquels le ministre des Régions libérées a décidé que les sieurs Z... et X..., inscrits aux...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Romieu...Vu la requête présentée pour le sieur de Robert X..., demeurant à Tananarive Madagascar , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler en tous les chefs qui lui font grief, l'arrêté en date du 16 juin 1914 par lequel le Conseil du contentieux administratif de la Colonie de Madagascar et dépendances, lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante à raison de la...

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - 01-09-01, 381 S'il appartient à l'autorité... ...M. Romieu...Vu la requête présentée par la dame Y..., demeurant à Lyon 3 rue du Jardin des Plantes, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1921 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 25 mai 1921, par laquelle le ministre des Finances a rejeté son recours contre une décision du directeur de l'enregistrement du département du Rhône qui lui avait accordé une indemnité de 121 fr. 50 pour pertes de...

01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Pouvoir réglementaire - Police. 01, 49-04-03 Il appartient au chef de l'Etat, en dehors de... ...M. Romieu...Vu la requête présentée pour le sieur X... Louis , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1914 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs, un arrêté du préfet de police, du 4 décembre 1913, retirant au requérant le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, et en tant que de besoin les articles 11, 12 et 32 du décret du 10 mars 1899 portant règlement sur...

01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES... ...M. Romieu...Vu la requête présentée par le sieur X..., ex-dessinateur civil de 2ème classe du génie militaire, demeurant à Nice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1917, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 22 octobre 1916, par laquelle le ministre de la Guerre l'a révoqué de ses fonctions ; Vu le décret du 10 septembre 1914 ; le décret du 16 septembre 1914 ; Vu la loi constitutionnelle du...