Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 2

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Astreinte prononcée... ...M. Robineau...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 180810 du 30 décembre 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 12 juillet 1873 ; Vu le décret n° 78-194 du 24 février 1978 ; Vu le code de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - 1,RJ1... ...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CODIAM dont le siège social est ..., représentée par son directeur ; la SOCIETE CODIAM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 5 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article L. 521-3 du code du justice administrative, ordonné la libération des locaux...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé formation-mobilité - Refus de l'autorité... ...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur d'Académie de Paris de lui accorder le...

44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Lutte contre la pollution de l'air - Dispositions... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1999 et 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE DE LA GARDONNENQUE, dont le siège est Mairie de Sauzet à SAUZET 30190 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE DE LA GARDONNENQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 2 avril 1999 déclarant d'utilité publique les...

01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Robineau...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1999, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI dont le siège social est "Le Galilée", ... Le Grand 93198, prise en la personne de son directeur général en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de M...

335-01-03-04,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Visa de court séjour - Décision de refus fondée sur... ...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naïm X..., demeurant ... en Suisse ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Berne a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la convention...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence -... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1999 et 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marisol Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gil X..., demeurant 49, lotissement les Vignerons, Le Luc 83340 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 octobre 1998 et le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nabil X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 27 juin 1996 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé une décision du ministre de l'éducation...

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1999 par laquelle le conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens a ordonné la réintégration de Mme Harla Y... dans ses fonctions de gérant de la...