Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Rain dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 décembre 1978, 08714
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée X... agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 décembre 1978, 08716
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -... ...M. Rain...Vu la requête présentée par le sieur X... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu, pour les années 1967 à 1970. Vu le Code général des impôts ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 09461
19-04-01-02-03-04 Déductions afférentes à l'habitation principale - Intérêts des dix premières annuités des emprunts contractés pour... ...M. Rain...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X. ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 11804
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Rain...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 22 novembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société X... décharge de l'imposition forfaitaire de 1000 F assignée aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en application de la loi n. 73-1150 du 27 décembre...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1978, 00291
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Rain...Vu la requête présentée pour le sieur X... , médecin radiologiste, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles l'intéressé a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1978, 02204
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... , société anonyme dont le siège est à ... agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 3 mars et le 5 novembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 11 décembre 1975, par lequel le Tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1978, 05425
19-06-02-02-03-01 Restriction du droit à déduction - Biens ou services fournis sans rémunération. ... ...M. Rain...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME DUNLOP, DONT LE SIEGE EST A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON CHEF DU DEPARTEMENT "FISCALITE" REGULIEREMENT MANDATE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 20 DECEMBRE 1976 ET LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1978, 05515
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... ...M. Rain...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société anonyme F. Serris, dont le siège est ... du Rhône Bouches-du-Rhône , agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 23 décembre 1976 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1978, 06920
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...Vu la requête et le mémoire présentés pour la Société anonyme X... dont le siège social est à ... , représentée par son liquidateur, le sieur Y... , domicilié en cette qualité audit siège, ladite requête et ledit mémoire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 7 avril et 13 juillet 1977 et tendant à obtenir de ce dernier qu'il veuille bien annuler le jugement en date du 27 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1978, 09063
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Notifications de... ...M. Rain...Vu la requête présentée pour la demoiselle X... , demeurant ... ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1968. Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
