Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RIVAS dans la jurisprudence francophone - page 18

...M. RIVAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de La Ville-ès-Nonais à leur verser la somme de 220 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de l'arrêté de péril imminent du 25 mai 2009 du maire de La Ville-ès-Nonais. Par un jugement n° 1305023 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16NT03249 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel présenté contre ce jugement par...