Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RAIN dans la jurisprudence francophone - page 233
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1978, 09831
19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...Vu, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1977 le recours présenté par le Ministre délégué à l'Economie et aux Finances et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler le jugement du 16 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a déchargé la Société ... aux droits de laquelle s'est trouvée substituée la Société anonyme ... , des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 04489
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Pénalité applicable en matière de taxe sur la valeur... ...M. Rain...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Charles , demeurant à Strasbourg Bas-Rhin , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 2 septembre 1976 et 20 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des pénalités mises à sa charge...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 décembre 1978, 05486
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Rain...Vu la requête présentée pour le sieur X... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 octobre 1976 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en dégrèvement des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire pour l'année...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 06052 et 06053
19-04-01-02-07 Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Interdiction d'intervenir à d'autres titres que... ...M. Rain...VU, 1° SOUS LE N° 06.052, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... "CADRE COMMERCIAL" DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 9 FEVRIER ET 7 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 08233
19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 27 juin et le 7 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 31 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 décembre 1978, 08714
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée X... agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 décembre 1978, 08716
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -... ...M. Rain...Vu la requête présentée par le sieur X... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu, pour les années 1967 à 1970. Vu le Code général des impôts ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 09461
19-04-01-02-03-04 Déductions afférentes à l'habitation principale - Intérêts des dix premières annuités des emprunts contractés pour... ...M. Rain...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X. ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 11804
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Rain...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 22 novembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société X... décharge de l'imposition forfaitaire de 1000 F assignée aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en application de la loi n. 73-1150 du 27 décembre...
| France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1978, 02343
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions préjudicielles... ...M. Rain...Vu le recours du ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le recours formé par la dame X... tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1973 du directeur des services fiscaux de l'Ardèche maintenant...
