Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette dans la jurisprudence francophone - page 109

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - SUBSTITUTION D'UN AUTRE VEHICULE A CELUI ASSURE - ADJONCTION D'UNE REMORQUE. * ASSURANCE... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" , ASSUREUR DE LA SOCIETE CROISILLE FRERES, POUR L'USAGE D'UN CAMION SAVIEM, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU LE 15 JUILLET 1966, DU AU FAIT QU'UNE REMORQUE, ATTELEE AUDIT CAMION, AVAIT ETE PROJETEE CONTRE UN CAR CIRCULANT EN SENS INVERSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CAUSE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - SPORTS - NATATION - PISCINE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - BOUSCULADE - CHUTE D'UN BAIGNEUR. * SPORTS -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y... A ETE BOUSCULEE ET RENVERSEE SUR LE PONTON DE LA PISCINE DE LA SOCIETE UNION SPORTIVE NANTUATIENNE DANS LAQUELLE ELLE VENAIT DE PRENDRE UN BAIN ; QUE GRIEVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE ELLE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE EXPLOITANT LA PISCINE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - DROITS D'ENREGISTREMENT - DISPENSE - DISPENSE RESULTANT DE LA NATURE DU LEGS - VALEURS MOBILIERES... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... LAURENT, DECEDEE LE 29 SEPTEMBRE 1965 A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 16 JUIN PRECEDENT, INSTITUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHARTRES SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET, PAR UN PREMIER CODICILLE DU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, LEGUE A LA DEMOISELLE X..., UNE SOMME DE 100.000 FRANCS OU DE TITRES D'UNE MEME VALEUR, A PRENDRE SUR SA SUCCESSION...

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - DOMMAGE - COLLISION - DEVIS DE REPARATION - INCLUSION DE LA TVA - REPARATION NON EXECUTEE. * IMPOTS ET... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSURE REPARAL, DONT LA VOITURE POUR LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE "TIERCE COLLISION" AVAIT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOMME DE 112,97 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TVA FIGURANT SUR LE DEVIS DE REPARATION ETABLI PAR L'EXPERT X... A LA REQUETE DE LADITE COMPAGNIE, ET QUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE A GARANTIR...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - POURSUITES ANTERIEURES POUR BLESSURES OU HOMICIDE... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A GARANTIR SON ASSURE MOLL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 28 AOUT 1965 ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, FORMULEE PAR LA COMPAGNIE, QUI FAISAIT VALOIR QUE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL AVAIT...

1 SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SOCIETE FICTIVE - ABSENCE D'APPORTS REELS DES COASSOCIES. * SOCIETE EN GENERAL - SOCIETE... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNAND A... EST DECEDE LE 4 JUIN 1967, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA Y... ELISABETH, EPOUSE HIRSCH-WEIL ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUILLET 1963, IL AVAIT AVEC SON FRERE GEORGES A... ET SON NEVEU, GERARD X..., CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE, DENOMMEE "LES NAIADES", EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN APPARTEMENT SIS...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Epoux italiens - Loi étrangère applicable - Constatations suffisantes. * CONFLIT DE LOIS -... ...Pdt M. Pluyette CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., A... DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, EN FRANCE OU ILS ETAIENT ETABLIS APRES AVOIR ETE MARIES SANS CONTRAT EN ITALIE, UNE SOCIETE DE FAIT, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DE CHACUN D'EUX ET SANS RELEVER QU'ILS ETAIENT LIES PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS ET AVAIENT L'INTENTION DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - DIVORCE - JUGEMENT ATTRIBUTIF DE PENSION ALIMENTAIRE - PUBLICITE DES DEBATS -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1960, DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES AYANT CONDAMNE SON EX-MARI SNYERS A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 FRANCS BELGES PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS COMMUNS ET A LUI REMBOURSER LE PRIX DES SOINS MEDICAUX ENGAGES POUR EUX, QU'ACCESSOIREMENT A LA DEMANDE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - NEGLIGENCE DU CREANCIER A RECOUVRER SA CREANCE... .... PDT M.PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DIVISION ET DE DISCUSSION DES EPOUX Y..., X... D'UN FONDS ARTISANAL D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, EN GARANTIE DU PRET D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE DE LA NORMANDIE AVAIT CONSENTI A CES DERNIERS LE...