Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pinault dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2005, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2° enjoigne au ministre de la défense de revaloriser cette pension en incluant le paramètre du 1/1000 ème du traitement brut de lieutenant-colonel au 2ème échelon, les sommes en cause étant assorties des intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. Pinault...Vu le recours, enregistré le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 décembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a réformé le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal départemental des pensions de la Haute Corse accordant à M. Laurent A une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité dénommée séquelles de traumatisme sonore, acouphènes, hypoacousie au taux de 12 %, en tant que cet arrêt accorde à M. A une pension au taux de 2...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande en date du 3 juin 2006 tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre d'études préliminaires mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au...

...M. Pinault...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 7 février 2006 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel formé par la société civile immobilière SCI Strasbourg, après avoir réformé le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Poitiers, a déchargé ladite société à concurrence de 62 974,10 euros des compléments de taxe sur la valeur...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2007, présentée pour M. Anouar A demeurant chez Mme B ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une requête introduite par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension, d'une part, de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure...

...M. Pinault...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 en tant que le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. Dominique A tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2003 portant concession de la pension de retraite de l'intéressé en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des...

...M. Pinault...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2006, l'ordonnance en date du 31 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme El Hadj B, née A Kheïra, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 2 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie a...

...M. Pinault...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, fait droit à la demande de M. Denis A tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension en tant qu'elle ne prend pas en...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 avril 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande en date du 13 mars 2006 tendant à la révision de sa pension de retraite pour y inclure la bonification d'ancienneté au titre de bénéfices d'études préliminaires, mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnauld A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mars 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin d'y inclure la bonification d'ancienneté au titre de bénéfices d'études préliminaires, mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome...