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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 2003, 01-15636
...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant en application des stipulations contractuelles pour constater en référé la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du preneur, la cour d'appel, qui a retenu , par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance de référé du 14 juin 2000, non frappée d'appel, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire, avait précisé que cette clause retrouverait son plein effet si les travaux mis à la charge du preneur n'étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 2003, 01-16354
...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant relevé que, si le premier juge avait dans les motifs de son jugement constaté l'accord des parties pour soumettre au tribunal de grande instance la partie du litige relative à l'indemnité d'occupation réclamée à la société Belles Mailles, il avait omis d'en tirer les conséquences dans le dispositif de cette décision , la cour d'appel, saisie de la demande de fixation de cette indemnité par l'appel incident...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 2003, 01-16882
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Action en paiement - Prescription biennale - Domaine d'application - Renonciation du preneur au... ...Président : M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la citation en justice devant la cour d'appel de Paris qui, dans son arrêt du 10 janvier 1996, s'était dite incompétente pour statuer sur la demande d'allocation d'intérêts moratoires, avait interrompu la prescription, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 2003, 01-17145
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Liquidation judiciaire du bailleur - Vente de gré à gré autorisée par le... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-1 du Code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2002, 01-12831
ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Action reconnue fondée tendant à la remise en état de lieux dans lesquels des travaux avaient été... ...Président : M. PEYRAT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 avril 2001, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 27 mai 1997, n° 889, que Mme X... ayant transformé une fenêtre située au premier étage de sa maison en porte-fenêtre pour accéder à un toit-terrasse, Mme Y... et M. Z..., ses...