Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pelletier dans la jurisprudence francophone - page 42

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à la paix publique - Entrave aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, pour entrave à la liberté du travail et outrages à personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, les a condamnés à 700 euros d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

...M. Pelletier président...- X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 31, 35 bis et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en...

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Taxation - Recours de la partie prenante - Interdiction... ...M. Pelletier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BANQUE DELUBAC ET CIE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2007, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Avocat - Désignation - Refus du juge de désigner l'avocat choisi - Grief - Défaut - Condition... ...M. Pelletier...- X... DIT Y... Guy Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 22 janvier 2008, qui, dans l'information suivie contre lui pour travail dissimulé, abus de biens sociaux, infraction au code de l'aviation civile, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 avril 2008, prescrivant l'examen...