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68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...M. PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le maire de Lorgues a rapporté la décision du 21 juillet 2020 prononçant la péremption du permis de construire du 11 octobre 2016, délivré aux consorts C... pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine, ensemble les décisions du 7 octobre 2020 par lesquelles...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec garage, sur un terrain situé 7 chemin de Capon et cadastré section AO n° 25 et 98 sur le territoire communal. Par un jugement n° 2003599 du 26 décembre 2023, le tribunal...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec garage, sur un terrain situé 59 chemin du Pinet et cadastré section AO n° 146 sur le territoire communal. Par un jugement n° 2100531 du 26 décembre 2023, le tribunal...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle l'adjoint au maire d'Antibes Juan-les-Pins délégué à l'urbanisme a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme et du site patrimonial remarquable de la commune en tant qu'elles classent leur parcelle...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et les sociétés GC Achard, GC Mero, GC Marceau, GC Antibes, GC Maréchal Joffre et GC Félix Faure ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 19 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Cannes a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 2105118 du 4 avril 2024, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mars 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2403944 du 25 septembre 2024, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2410908 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2402455 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...M. PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à M. B... A... un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante située 291 Carraire des Moines et le réaménagement de l'entrée. Par un jugement n° 2001766 du 16 décembre 2022, le tribunal...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.... ...M. PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. C... en vue de l'édification d'un portillon dans une clôture sur un terrain situé 300 chemin du Refuge, parcelle cadastrée section BN n° 349 à Mougins, révélée par l'affichage du certificat de non-opposition à déclaration préalable en...