Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 130

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour M. Yves , demeurant ..., par Me Halimi ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 387 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'attentat dont il a été victime le 10 juillet 1980 en Guadeloupe ; - de prescrire une expertise en ce qui concerne l'évaluation de son préjudice personnel ; - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 58 997,77...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2006 sous le n° 06BX00949, présentée pour Mme Djemaa Y épouse X, demeurant ..., par la SCP Denjean Etelin Serieys ; Mme BENKHAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que de la décision du 9 avril 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions précitées et...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2006 sous le numéro 06BX01408 et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 31 août 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE représenté par son directeur, dont le siège est sis Sainte Hyacinthe rue Germain Casse à Basse-Terre 97100, par Me Le Prado, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à Mme Delma X, en...