Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. PEANO...Vu, I la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe de la Cour, sous le n° 06BX00702, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Quartier de l'Hôtel de Ville à Pointe A Pitre 97110, par Me Joachim ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 23 février 2006 en tant qu'il a condamné la commune de Deshaies à verser une indemnité de 76 875 euros à M. X , son assuré social, en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 2 février 1996 sans statuer sur...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour M. Yves , demeurant ..., par Me Halimi ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 387 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'attentat dont il a été victime le 10 juillet 1980 en Guadeloupe ; - de prescrire une expertise en ce qui concerne l'évaluation de son préjudice personnel ; - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 58 997,77...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2006 sous le n° 06BX00949, présentée pour Mme Djemaa Y épouse X, demeurant ..., par la SCP Denjean Etelin Serieys ; Mme BENKHAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que de la décision du 9 avril 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions précitées et...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2006 sous le numéro 06BX01408 et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 31 août 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE représenté par son directeur, dont le siège est sis Sainte Hyacinthe rue Germain Casse à Basse-Terre 97100, par Me Le Prado, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à Mme Delma X, en...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2006 sous le numéro 06BX01893, présentée pour la SOCIETE BEC FRERES, dont le siège social est 1111 avenue Justin Bec à Saint-Georges-d'Orques 34680, la SOCIETE MAZZA, dont le siège social est 28 avenue de Pézenas à Saint-Thibéry 34630 et la SOCIETE CONNES, dont le siège social est 101 avenue du Général de Gaulle à Millau 12100, par Me Scharycki, avocate ; La SOCIETE BEC FRERES, la SOCIETE MAZZA et la SOCIETE CONNES demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2007 sous le numéro 07BX00167, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT dont le siège social est hôtel de ville à Ostabat-Asme 64120, représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Bonnet-Astabie-Basterreix ; La COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des...

...M. PEANO...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 avril 2007 sous le n°07BX00799, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Julien X, sa décision en date du 27 décembre 2005 et lui a enjoint de restituer 12 points sur le permis de conduire de M. Julien X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers ; - Vu le code...

...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2007, présentée pour M. Ousmane X, demeurant ..., par Me Artur ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 2006 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - Vu la convention...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2007 sous le numéro 07BX00999, présentée pour M. Karamba X, demeurant ..., par Me Satta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler cette décision...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2007 sous le n° 07BX01000, présentée pour Mme Salimata X, demeurant ..., par Me Satta ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler cette décision ; 3...