Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ordonneau dans la jurisprudence francophone - page 88
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 75623
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - ARTICLE 519 DU CODE D' ADMINISTRATION COMMUNALE ET DECRET DU 12 AOUT... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 78521
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT..* PREAVIS DE RESILIATION ARTICLE 2 DU DECRET DU 3... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 79447
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE... ...M. ORDONNEAU...REQUETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE LE 21 MARS 1968 PAR LADITE UNION ET TENDANT A ETRE AUTORISEE A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE, ... A...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 80126
VOIRIE. - COMPOSITION ET CONSISTANCE. - VOIES NORMALES..* VOIRIE NATIONALE - CLASSEMENT - MODALITES DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953. LES... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 80165
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS..* ARTICLE L.18... ...M. ORDONNEAU...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'ACCORDER AU SIEUR X... MARCEL LA MAJORATION POUR ENFANTS PREVUE A L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET...
