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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 318422

...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aramis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation formée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vieux-Habitants et ayant conduit à la victoire de la liste conduite par M. A ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de M. A...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 321141

...M. Olivier Schrameck...Vu, 1° sous le n° 321141, la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Ezzahra B, élisant domicile ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 322859, la requête, enregistrée le 1er...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 avril 2009, 305510

...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc Magloire A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 juin 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Fath Ornella B et Batadila Merveille C au titre du rapprochement familial des réfugiés statutaires ; 2...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 310091

...M. Olivier Schrameck...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION STOPEOLE, dont le siège est Route de Longueil à Le Bourg Dun 76740, M. Denis G, demeurant ..., M. Jacques L, demeurant ..., M. ou Mme André P, demeurant ..., M. Jean-François Q, demeurant ..., M. ou mme Philippe O, demeurant ..., M. Eric H, demeurant ..., M. Romain B, demeurant ..., M. Philippe D, demeurant ..., M. Eric C, demeurant ..., M. Christian K, demeurant ..., M. Olivier M, demeurant ..., Mme Nathalie N...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 mars 2009, 316623

...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2008, présentée par Mme Siham A-B, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement a confirmé la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 306936

...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A demeurant ..., représentée par Mlle Sandrine B ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 316839

...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carentoir Morbihan ; 2° de condamner la liste Ensemble Construisons Carentoir sur le fondement des articles L. 113-1, L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2009, 317781

...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier F, demeurant ..., M. Maxime J, demeurant ..., M. Jean-Paul I, demeurant ..., M. Jean-Denis B, demeurant ..., Mme Alexandra H, demeurant ..., M. Alain D, demeurant ..., Mme Françoise L, demeurant ..., M. Patrick G, demeurant ..., Mme Delphine A, demeurant ..., M. Gérard E, demeurant 1... et M. Frédéric C, demeurant ... ; M. F et autres demandent au Conseil : 1° d'annuler l'article 1er du dispositif du jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 310373

...M. Olivier Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2007 et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zahra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Lahoucine B formé pour son compte contre la décision du 7 mai 2007 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 318004

...M. Olivier Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Josée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de M. Maurice B, son élection le 16 mars 2008 en qualité de conseiller municipal de la commune de Mollans-sur-Ouvèze ; 2° de rejeter la protestation de M. B ; 3° de confirmer son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Mollans-sur-Ouvèze ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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