Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Odent dans la jurisprudence francophone - page 75
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| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1971, 78512
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* " MINISTRE INTERESSE " ART. 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 -... ...M. ODENT...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERERIEUR EN DATE DU 25 AOUT 1967 REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR X... CHARLES , ATTACHE DE PREFECTURE, TENDANT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES RAPATRIES D'ALGERIE PAR LE DECRET N° 62-799 DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET N...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1971, 71834
PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. - DESISTEMENT NON ACCEPTE. - RECOURS INCIDENT FORME AVANT LE DESISTEMENT.* ABSENCE DE NON-LIEU A... ...M. ODENT...REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 750 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION D'UN COLLECTEUR D'EGOUT ; VU L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE Y..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DE LA VILLE DE TOULOUSE, DECLARE SE...
| France, Conseil d'État, Section, 29 octobre 1971, 75012
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* CAS DU FAILLI. RECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR UN FAILLI SANS... ...M. Odent...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES DE 1959, 1961 ET 1962 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 79635
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE... ...M. ODENT
| France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1971, 78951
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE..*... ...M. ODENT...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A "L'AMENAGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 ENTRE LES PERIODES DE TRAVAIL ET DE VACANCES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE...
| France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1971, 73664
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTE - CAS DE LA RECEPTION DEFINITIVE... ...M. ODENT...REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'EN CONSEQUENCE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 1ER OCTOBRE 1961, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRENANT 510 LOGEMENTS, CONSTRUITS AU HAVRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET LES ENTREPRISES GROUPEES DONT ELLE EST LE MANDATAIRE, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79660
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... ...M. ODENT
| France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1971, 77389
PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* - RECEVABILITE - NOTION DE RECOURS DIRECT - RECOURS FORME APRES... ...M. ODENT...REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.M.C. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA VILLE DE TOULON EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A DECLARE QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LA S.I.M.A. POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES AVAIENT POUR CONSEQUENCE QUE LES BIENS FAISANT PARTIE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 23 avril 1971, 80431
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE..* ABATTOIRS - INSPECTION SANITAIRE - IMPOSSIBILITE DE DESIGNER UN... ...M. ODENT...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 27 MARS 1969 PAR LEQUEL IL A NOMME LE SIEUR GHENU Z..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE RURAL ; LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 76797
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - RELATIONS AVEC LA CAISSE... ...M. ODENT...REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 8 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A RENDU OBLIGATOIRE LA CONVENTION CONCLUE LE 20 FEVRIER 1968 ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
