Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Odent dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 08 novembre 1974, 83219, 83823 et 87994
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen nouveau contenu... ...M. Odent...VU 1° SOUS LE N° 83.219, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MAI ET 24 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 88009
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE. -... ...M. Odent...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1970 NOMMANT LE SIEUR X..., INSPECTEUR DU TRESOR, AGENT COMPTABLE DU...
| France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 88602
42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES -Questions communes - Subrogation dans les droits d'un membre participant victime... ...M. Odent...REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DES ARTISANS, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET PROFESSIONS LIBERALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS VALLET-SAUNAL A LUI PAYER LA SOMME DE 10982,98 F ET NON CELLE DE 21965,95 F QU'ELLE AVAIT RECLAMEE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, Section, 15 février 1974, 80772 et 80814
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE... ...M. Odent...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULUTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU 28 JANVIER 1970 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1969 QUI A FIXE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1974, 93406
- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - PROPAGANDE ELECTORALE. - Services rendus aux candidats... ...M. Odent...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON D'EPERNAY II ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, Section, 22 novembre 1974, 90997
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Qualité pour faire appel - Ministre concluant à ce qu'il soit fait droit à un... ...M. Odent...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE LA REGION PARISIENNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS PROCLAMES COMME REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE PANTHEON-SORBONNE DANS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 91270
- Décision mettant fin à l'état de militaire de carrière et fondée sur l'article 79 de la loi du 13 juillet 1972 - Article non applicable à... ...M. Odent...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... FRANCOIS , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 MAI ET 27 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE MET FIN A COMPTER DU 15 JUILLET 1972 A SON ETAT DE MILITAIRE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1975, 95740
19-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Question... ...M. Odent...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS" LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE MISE A SA CHARGE A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION COMMERCIALE DITE "3E SALON INTERNATIONAL DES TECHNIQUES HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES" ORGANISEE PAR L'INTIMEE AU PALAIS DES EXPOSITIONS DU C.N.I.T. A PUTEAUX EN MAI 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mars 1974, 86370
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN. - RENOVATION URBAINE. - Responsabilité - Perte de clientèle... ...M. Odent...REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CONDAMNER LA VILLE DE ROUEN A LEUR VERSER LA SOMME DE 170.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juin 1975, 93747
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Juridictions administratives - Commissaire du... ...M. Odent...REQUETE DU SIEUR ADRASSE LOUIS , CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION HONORAIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1973, NOTIFIE LE 12 NOVEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSEE AU RECOURS A LUI PRESENTE PAR LEDIT SIEUR ET TENDANT A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT REVISEE POUR ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT AFFERENT AU GRADE...
