Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nicolay dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 décembre 1986, 67414 et 67445
01-03-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Nicolay...Vu 1°, sous le n° 67 414, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1985, présentée par : - M. F... Marcel - demeurant ... ; - Mlle Z... Suzanne - demeurant ... ; - M. A... Jean-Claude - demeurant ... ; - M. D... Jean-Louis - demeurant ... ; - M. E... Gérard - demeurant ... ; - M. G... André - demeurant ... ; - M. I... Louis - demeurant ... qui élisent ensemble domicile chez M. Marcel F... au ..., tendant...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1987, 81131, 82432, 82437 et 82443
17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Nicolay...Vu 1° , sous le numéro 81 131, la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu avec ladite société pour l'exploitation de la 6ème chaîne de télévision ; Vu, 2° sous le numéro 82 432, la requête sommaire et le mémoire...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1987, 82325
17-05-01-01-003 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Nicolay...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE 5, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu par elle avec l'Etat pour l'exploitation de la 5ème chaîne de télévision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1987, 82436 et 82476
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Nicolay...Vu 1° sous le n° 82 436 la requête enregistrée le 2 et le 21 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., domicilié à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme en date du 25 septembre 1986 autorisant l'entreprise de...
