Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. NICOLET dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 mars 2015, 14VE02783
19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. NICOLET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2014, présentée pour la SA EXACOMPTA CLAIREFONTAINE, dont le siège social est 19 rue de l'Abbaye à Etival-Clairefontaine 88480, par Gegout et Associés, avocats ; La SA EXACOMPTA CLAIREFONTAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310137 du 11 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à prononcer la réduction de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2014, 13VE01722
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. NICOLET...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES YVELINES, dont le siège est Les Petites Yvelines aux Bréviaires 78610, par Me Henry, avocat ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301871 du 10 avril 2013 par laquelle le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations d'impôt sur les...
