Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Musitelli dans la jurisprudence francophone - page 10

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, domicilié chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2004 par laquelle le préfet de la Manche a placé celui-ci en rétention administrative ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rodolphe X, demeurant chez M. Kindongo, 2, rue des résistants internés au Mans 72000 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 par lequel le préfet de la Sarthe a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la République...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...M. Musitelli...Vu 1°, sous le n° 270143, la requête enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...M. Musitelli...Vu, la requête enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et...

...M. Musitelli...Vu, la requête enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hachimi X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...M. Musitelli...Vu, la requête enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... veuve Y, demeurant ... ; Mme X... veuve Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Musitelli...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 2004 et le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2004 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idy X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...