Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Musitelli dans la jurisprudence francophone

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sid-Ali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2003 par lequel le préfet de Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laura Liliana X, demeurant 28, rue Delambre à Paris 75014 ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2003 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naciye X demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2003 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hamed X demeurant chez Mme Bozena Ewa Nitkowska, 22, rue du Fief a Carvan à Courdimanche 95800 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X domicilié ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Y, demeurant chez M. X... ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 par lequel le préfet de police a fixé le Mali comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le Mali comme...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makram Faouzi X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour X... Mint Ahmedou Y... épouse Z..., demeurant chez M. Y, ... ; Mme Y... épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...