Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mulsant dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802585 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Vladimir X, a annulé la décision préfectorale du 7 mars 2008 en tant qu'elle fixe la Moldavie comme pays à destination duquel M. X pourrait être reconduit à l'issue du délai d'un mois qui lui était imparti pour quitter le territoire français ; Il soutient que le Tribunal administratif de Lille a commis une...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 juillet 2008 et régularisée par la production de l'original le 16 juillet 2008, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Judith Paperman ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604311 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800592, en date du 19 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2008 du préfet de l'Oise ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, ayant pris à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et ayant fixé le pays à destination...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 9 janvier 2007 et régularisée par la production de l'original le 11 janvier 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par le président en exercice du conseil général, dont le siège est Hôtel du Département 1, rue Cambry, BP 941 à Beauvais 60024, par le Cabinet de Castelnau ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601004 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la convention conclue le 21 décembre 2005 entre le DEPARTEMENT...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 mai 2007, présentée pour la SOCIETE STILNOR, dont le siège est situé 350 avenue du Stade à Dunkerque 59240, par la SELARL Behillil et Associés ; la société STILNOR demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601434 du 21 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le syndicat intercommunal de la région d'Andres SIRA sur la demande qu'elle lui a notifiée le 4 août 2005 tendant à ce...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 12 juin 2007 et régularisée par la production de l'original le 13 juin 2007, présentée pour M. Patrick B, demeurant ..., par la SCP Huglo, Lepage et associés ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407555 du 21 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de Lille le 9 septembre 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Lille par le syndicat de la copropriété Clos Charlemagne , Mme...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 août 2007, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER EPF DE LA REGION NORD/PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 17 rue Edouard Delesalle à Lille 59800, par Me Basilios ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0507294 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Xavier X, d'une part, a annulé sa décision du 18 juillet 2005 décidant d'exercer son droit de préemption sur les parcelles situées 35 bis route nationale à Curgies et cadastrées section U n° 472, 482...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 janvier 2008, présentée pour M. Jamel X demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701323, en date du 13 décembre 2007, en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des trois décisions portant retrait de 3, 3 et 3 points de son permis de conduire intervenues consécutivement aux infractions des 28 avril et 12 octobre 2005 ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 janvier 2008, présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0701003, 0701004, en date du 13 décembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de quatre et trois points de son permis de conduire intervenues consécutivement aux infractions commises les 23 juin 2005 et 20 septembre 2006, et...

...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 avril 2008 par télécopie et confirmé le 4 avril 2008 par la production de l'original, présentée pour la SCI « 20 RUE DES CANADIENS », dont le siège est situé 20 rue des Canadiens à Broglie 27270, par Me Boyer ; la SCI « 20 RUE DES CANADIENS » demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502892 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 avril 2005 et 23 septembre 2005 de la commission locale de l'Agence nationale pour...