Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mortelecq dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme D...C..., demeurant..., par Me E...G... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102582 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme C...F..., demeurant..., par Me D...G... ; M. et Mme F... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102576 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et MmeG..., demeurant au..., par Me D...F... ; M. et Mme G...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102580 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...F..., demeurant..., par Me D...G... ; M. et Mme F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102581 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...M. Mortelecq...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103885 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 mai 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais infligeant à l'hôpital privé de Bois-Bernard une sanction financière d'un montant de 25 814 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par l'hôpital privé de...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, et la production de pièces complémentaires, enregistrées le 5 août 2013, présentées pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...D... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301597 du 11 juillet 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2013 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour...
61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...M. Mortelecq...Vu le recours, enregistré le 1er août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106533 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 19 juillet 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais infligeant une sanction financière au centre hospitalier de Saint-Omer d'un montant de 100 000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier de...
61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...M. Mortelecq...Vu le recours, enregistré le 1er août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103986 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 mai 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais infligeant une sanction financière à l'hôpital privé La Louvière d'un montant de 19 000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par l'hôpital privé La Louvière...
61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...M. Mortelecq...Vu le recours, enregistré le 12 août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106532 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 19 juillet 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais infligeant une sanction financière au centre hospitalier de Calais d'un montant de 215 000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier de...
335-02 Étrangers. Expulsion. 335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière.... ...M. Mortelecq...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 22 octobre 2013 et le 25 octobre 2013, présentés par le préfet de l'Oise ; le préfet de l'Oise demande à la cour d'annuler le jugement n° 1304980 du 21 août 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part, l'arrêté du 17 août 2013 obligeant M. B...A...à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le...
