Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Morisot dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée le 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 27 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M. X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 20 août 1992, la demande présentée par M. Frédéric X..., demeurant...

03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Contrôle du juge - Contrôle normal -... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1988 et 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Ferme de l'Erable, Digny 28250 Senonches ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de Mme Marie-Noëlle Y... épouse Z..., annulé l'arrêté du 14 octobre 1986 du...

01-03-03-01-008 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Morisot...Vu l'ordonnance du 2 février 1989 enregistrée le 4 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1989 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la requête formée par M. et Mme André A..., M. Jean X..., M. Pierre Z... et M. Bernard Y... ; Vu la requête, enregistrée au...

44-03-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES VOIR AUSSI "ELECTRICITE" - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, présentée d'une part, par le comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire des années 80, dont le siège social est à la Boude, la Bessière 50340 Les Pieux, représenté par Mme Paulette Anger, son secrétaire en exercice dûment mandaté, d'autre part, par l'association Info-Uranium, dont le siège social est ... à Rodez 12000, représentée par M...

28-005-01,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES 1... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... Lechat, demeurant à Sainte Marie 97438 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1991 dans le 5ème canton de Saint-Denis-de-la-Réunion ; 2° annule ces...

16-03-01-04-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet 1986 et 26 novembre 1986, présentés pour la ville de Chevreuse Yvelines, dûment représentée par son maire ; la ville de Chevreuse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de son maire rejetant la demande de l'Association des...

54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Déclaration de jugement commun - Conditions... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 21 décembre 1987, présentés par la commune de Libourne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Libourne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à MM. A... Magne, Pierre Magne et à Mme Mireille X... la somme de 1 052 000 F...

01-03-03-01-007 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Morisot...Vu 1° sous le n° 102 839, la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 17 août 1988 mettant fin à ses fonctions de directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale et de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 septembre 1988 le réintégrant dans son...

08-01-01-07,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 avril 1989 notifiée le 20 avril 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande du 25 août 1988 d'admission à la retraite à compter du 1er juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 77-662 du...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 1987 rejetant le recours hiérarchique qu'il avait formé en vue de la reconsidération de sa...