Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Morisot dans la jurisprudence francophone - page 5

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Urbanisme - Refus... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., domaine de Grandchamp au Pecq 78230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1981 par laquelle le préfet de la...

60-01-02-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1980 et 21 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Générale des Goudrons et Bitumes C.G.G.B. , dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par son Président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Morisot...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant L'Allée Scorbe-Clairvaux à Lencloître 86140 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement l'O.N.U., et qui lui ont été retenues sur sa solde ; Vu les autres...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Morisot...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'assodiation dite "FEDERATION D'ACTION NATIONALE ET EUROPEENNE" F.A.N.E. , association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège était ... à Paris 75020 , agissant en la personne de son représentant, M. Marc X..., domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 24 janvier 1985 par lequel le Président de la République a...

16-03-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - BALS PUBLICS -Salle de bal - Obligation pour le maire de prendre les... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Breuches-les-Luxeuil Haute-Saône et pour M. Francis X..., demeurant 15, place Grosjean à Breuches-les-Luxeuil Haute-Saône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Intégration dans la fonction publique territoriale et... ...M. Morisot...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 137, présentés pour M. Roland L..., demeurant le Coteau Fleuri C 22 ... à Montpellier 34100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République de la région...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Morisot...Vu 1° sous le n° 61 848 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 et 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 14 décembre 1983 du maire d'Antony accordant un permis de construire une maison...

01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Morisot...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Claude Y..., Jérôme X..., Jacques Z..., Mme Claudine A..., M. Jean-François ARNAUD, Jean B..., Jean Régis C..., demeurant Conseil Régional ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet commissaire de la...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... à Le Relecq-Kerhuon 29219 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 4 mars 1983 du préfet du Finistère rendant public le plan d'occupation des...