Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Morisot dans la jurisprudence francophone - page 2

03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Contrôle du juge - Contrôle normal -... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1988 et 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Ferme de l'Erable, Digny 28250 Senonches ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de Mme Marie-Noëlle Y... épouse Z..., annulé l'arrêté du 14 octobre 1986 du...

16-03-01-04-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet 1986 et 26 novembre 1986, présentés pour la ville de Chevreuse Yvelines, dûment représentée par son maire ; la ville de Chevreuse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de son maire rejetant la demande de l'Association des...

01-03-03-01-008 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Morisot...Vu l'ordonnance du 2 février 1989 enregistrée le 4 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1989 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la requête formée par M. et Mme André A..., M. Jean X..., M. Pierre Z... et M. Bernard Y... ; Vu la requête, enregistrée au...

44-03-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES VOIR AUSSI "ELECTRICITE" - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, présentée d'une part, par le comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire des années 80, dont le siège social est à la Boude, la Bessière 50340 Les Pieux, représenté par Mme Paulette Anger, son secrétaire en exercice dûment mandaté, d'autre part, par l'association Info-Uranium, dont le siège social est ... à Rodez 12000, représentée par M...

54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Déclaration de jugement commun - Conditions... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 21 décembre 1987, présentés par la commune de Libourne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Libourne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à MM. A... Magne, Pierre Magne et à Mme Mireille X... la somme de 1 052 000 F...

48-02-03-05,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants -... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfants au titre de sa pension militaire proportionnelle...

28-005-01,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES 1... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... Lechat, demeurant à Sainte Marie 97438 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1991 dans le 5ème canton de Saint-Denis-de-la-Réunion ; 2° annule ces...

08-01-01-07,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 avril 1989 notifiée le 20 avril 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande du 25 août 1988 d'admission à la retraite à compter du 1er juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 77-662 du...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Transformation... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... née Y... X..., demeurant ... à Beaulieu-sur-Mer 06310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer accordant...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des... ...M. Morisot...Vu les ordonnances 51-942/5 et 52-309/9 du 13 mars 1985 rendues par le président du tribunal administratif de Paris et renvoyant devant le Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 11 octobre 1984 du ministère de l'intérieur et de la décentralisation portant désignation des représentants du personnel au comité technique...