Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Monguilan P.PDT dans la jurisprudence francophone

CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Confiscation - Recettes - Définition. Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les... ...PDT M. Monguilan, P.PDT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL; ATTENDU QU'AU SENS DE CES TEXTES, LES " RECETTES " DONT LA CONFISCATION EST PRESCRITE EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DOIVENT S'ENTENDRE DU PROFIT RETIRE DE LA CONTREFACON; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR CONTREFACON LA SOCIETE PAVAP A PAYER A LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UNE SOMME EGALE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE...

1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Lettre missive - Lettre confidentielle contenant avec l'annonce de sa... ...M. Monguilan P.PDT...REJET DU POURVOI DE L..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 22 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ET APRES CONSTATATION DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Contentieux - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Litige sur... ...M. Monguilan P.PDT, M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT APPLICABLES A L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DES MARINS, A...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Mutualité agricole - Convention collective de travail de la Mutualité agricole - Salaire - Primes -... ...M. Monguilan P.Pdt...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE, SOUS LE TITRE "PRIME DE VACANCES" ; "LE PERSONNEL TITULAIRE OU AYANT SIX MOIS DE PRESENCE, LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE, RECEVRA UNE PRIME DE VACANCE EGALE A LA MOITIE DU SALAIRE NORMAL DU MOIS D'AVRIL, CETTE PRIME NE POURRA ETRE INFERIEURE A 90 POINTS ; "LE PERSONNEL EN CONGE DE MALADIE OU DE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins -... ...M. Monguilan P.PDT, M. Laroque...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE GRASSET, ANCIEN OUVRIER MINEUR AUX HOUILLERES DE LA LOIRE, ATTEINT DEPUIS 1947 DE SILICOSE, ETANT DECEDE LE 24 OCTOBRE 1970, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE RENTE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE EN VUE DE VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE CONFIEE A UNE AUTRE COLLEGE DE TROIS EXPERTS, AU MOTIF QUE VEUVE GRASSET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Remise de documents administratifs et... ...M. Monguilan P.Pdt...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 D ET 24 G, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL LOI DU 13 JUILLET 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA POLYCLINIQUE LES BLEUETS IV A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Mutualité agricole - Convention collective de travail de la Mutualité agricole - Retraite - Mise à la... ...M. Monguilan P.Pdt, M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DENATURATION DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE REYNIER, SOUS-CHEF COMPTABLE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... ...M. Monguilan P.Pdt, M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 MODIFIEE, 2 ET SUIVANTS, 5, 13 ET SUIVANTS DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE...

AVOCAT - Rémunération - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 non. *... ...M. Monguilan P.PDT...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A SA CHARGE POUR...